L'instruction des demandes : du dépôt à la décision

  Attention : Le dossier de demande est à transmettre à la MDPH du département du lieu de résidence du demandeur.

Qui peut saisir la MDPH ?

• la personne handicapée elle-même,
• son représentant légal,
• l'autorité responsable de l'établissement ou service social ou médico-social qui assure l'accompagnement de la personne handicapée après l'en avoir informée (Attention : la demande doit être signée du demandeur).

Procédure du dépôt de la demande :

Il faut transmettre les documents suivants (que ce soit pour une première demande, un renouvellement ou un réexamen suite à une évolution de votre situation) :

• Le formulaire de demande incluant le projet de vie daté et signé par la personne ou son représentant légal: formulaire de la demande MDPH ( PDF, 889Ko). Pour vous aider à compléter votre demande vous pouvez consulter  la Fiche Facile à Lire et à comprendre "Comment faire une demande" (PDF, 1 608 Ko ). 
• Le certificat médical datant de moins de 12 mois accompagné, si besoin, des comptes-rendus d'hospitalisation et examens complémentaires: certificat médical (PDF, 686Ko), bilan ophtalmologique (PDF, 1Mo), bilan auditif (PDF, 375Ko)
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
• Un justificatif d'identité de la personne handicapée et le cas échéant de son représentant légal (carte nationale d'identité, carte de séjour, etc…),
• Une copie du jugement de protection juridique (le cas échéant).

Ces documents doivent être complétés et transmis  :

Soit par envoi dématérialisé sur le site internet de la MDPH, rubrique "Mes démarches en ligne", onglet "dépôt du dossier en ligne"

Pour mieux vous guider vous pouvez télécharger la notice explicative de saisie en ligne, PDF, 477ko.

Soit par voie postale à :

MDPH du Var
Technopole Var Matin
293 Route de la Seyne CS 70 057 – 83 192 Ollioules
Tél : 04.94.05.10.40

mdph.var.fr

Télécharger un formulaire

Une nouvelle version du formulaire de demande auprès de la MDPH a été publiée au Journal officiel du 11 mai 2017 (arrêté du 5 mai 2017).

Ce nouveau document, qui porte le n° CERFA 15692*01 , remplacera définitivement l'ancien modèle (13788*01) le 1er mai 2019. Ainsi, l'ancien formulaire n'est pas abrogé et pourra être utilisé jusqu'à cette date. Vous utilisez donc le formulaire de votre choix.

formulaire de la demande MDPH ( PDF, 889Ko)

Le nouveau certificat médical 15695*01, qui doit dater qui doit dater de moins d'un an (Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021), accompagne toute demande auprès d'une MDPH en vue de l'attribution d'allocations et prestations.

Certificat médical à compléter (PDF, 686Ko)

Téléchargements :

• Bilan ophtalmologique (PDF, 1Mo)
• Bilan auditif (PDF, 375Ko)
• Informations pratiques (PDF, 447Ko)
• Formulaire spécifique de demande de carte mobilité inclusion pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée d'autonomie classés en GIR 1 et GIR 2 (PDF, 60Ko)
• Informations pratiques (PDF, 347Ko) , à destination de tous les publics. 

Instruction de la demande :

Si la demande est accompagnée de toutes les pièces nécessaires, un accusé de réception vous sera adressé sur lequel vous seront indiqués votre numéro de dossier et les coordonnées de votre référent.

Si votre dossier est incomplet, il vous sera envoyé un accusé de réception précisant les pièces manquantes qui devront être transmises à la MDPH.

Une équipe pluridisciplinaire (composée selon les demandes de médecins, d'ergothérapeutes, de psychologues, d'infirmiers, de travailleurs sociaux) se charge d'instruire le dossier et d'évaluer les besoins de compensation de la personne.

Les propositions de compensation sont soumises à décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) .

Un courrier de notification des décisions est adressé à la personne handicapée ou à son représentant légal dans les 15 jours suivant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.

La MDPH se charge d'adresser ces décisions aux organismes payeurs et aux établissements et services désignés.

Les instances de décisions :

La Maison Départementale des Personnes Handicapées dispose de deux instances de décision :

             La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance, créée par la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes).

Elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes) depuis le 1er janvier 2006.

Les décisions de la CDAPH se basent sur l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et le Plan Personnalisé de Compensation proposé. Elles tiennent compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans son projet de vie.

Les usagers peuvent faire part de leur souhait de participer à la CDAPH .

            La Commssion Exécutive (Comex) : La Maison Départementale des Personnes Handicapées est un Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) administré par une commission exécutive (COMEX). La COMEX est l’instance délibérante du GIP c’est son « conseil d’administration ». Elle est présidée par le Président du Conseil Départemental.

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées remplace, depuis 2006, la COTOREP et la CDES.

Elle prend toutes les décisions concernant les prestations et les orientations vers les établissements et les services médico-sociaux pour les adultes comme pour les enfants handicapés.

Elle comprend 23 membres titulaires et autant de suppléants parmi lesquels figurent des représentants du Département, des services de l'État, des organismes de protection sociale, des associations de personnes handicapées ou de leur famille, des syndicats, des parents d'élèves et des établissements ou services spécialisés. Le Président de la CDAPH est assisté de deux vice-présidents.

Les décisions de la CDAPH sont d'une durée comprise entre 1 et 5 ans sauf exceptions prévues par la loi.

A noter :
La personne handicapée ou son représentant légal peut, à sa demande, présenter sa situation à la CDAPH.

Comment se rendre à la MDPH ?

Transport collectif par le Réseau Mistral

Arrêt le plus proche : Cagnarde accessible pour les personnes à mobilité réduite.

LIGNES REGULIERES :

- N° 12 de Toulon ligne 1 + ligne 12 arrêt La Cagnarde.
Du lundi au vendredi, cette desserte offre des services de 6 h00 à 20 h 30 avec un départ toutes les 30 mn.

La ligne 12 offre des services de 6 h30 à 19 h 10 avec un départ toutes les 40 mn.

Le Réseau Mistral est le réseau de transports en commun qui dessert les 12 communes suivantes :
Carqueiranne, Hyères, La Crau, La Garde, Ollioules, Six-Fours, St-Mandrier, Toulon.
Le Réseau Mistral permet la connexion avec le réseau départemental Varlib.
Renseignements complémentaires :
Réseau Mistral au 04 94 03 87 03, du lundi au vendredi de 7 h 30 à 19 h, le samedi de 7 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h.

Service de transport des Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Ce service est destiné aux personnes se trouvant dans l'incapacité physique d'emprunter une ligne régulière du réseau Mistral.
Il vous permet d'accéder à la MDPH en provenance d'une des 12 communes de l'agglomération Toulon Provence Méditerranée.

Le PMR est exclusivement réservé aux personnes :
- Handicapées moteur permanent ou temporaire nécessitant l'usage d'un fauteuil roulant,
- Handicapées moteur bénéficiant d'une carte d'invalidité avec un taux supérieur ou égal à 80 % et portant la mention "station debout pénible",
- Personnes non ou malvoyantes, bénéficiant d'une carte d'invalidité.

Les déplacements sont assurés par des minibus spécialement aménagés.
Le conducteur prend en charge et dépose la personne handicapée le plus près de son lieu d'arrivée.

Comment bénéficier du transport PMR ?

Contactez le Service PMR du réseau Mistral
Rue octave Virgili - 83100 Toulon
Tél : 04 94 03 87 48

Liens utiles :

​Le site internet de la MDPH du Var

Le site internet de la MDPH ouvre un espace numérique qui permet l’envoi dématérialisé de demandes d’ouvertures de droits auprès de la MDPH du Var.  Ce qui facilitera le suivi de l’état d’avancement des demandes de prestations, et qui peremttra aux allocataires de  disposer d’informations et de documents liés à leur situation.

Téléchargez le flyer pour plus d'informations