Les forages privés
Des ouvrages réglementés
En raison de leur impact sur les ressources en eau souterraine, la réalisation de forages, sondages, puits ou ouvrages souterrains est réglementée. Vous trouverez ci-dessous quelques éclairages pour vous aider dans vos démarches.
La déclaration en mairie
Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Maire de la commune concernée. Contactez votre Mairie pour plus de renseignements.
La déclaration au titre du Code Minier
Tout ouvrage de plus de 10 m de profondeur doit être déclaré à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
Téléchargez le formulaire de déclaration sur le site de la DREAL PACA.
Les prescriptions techniques relatives à la réalisation d’un forage
Toute installation de pompage de l’eau doit être pourvue d’un compteur d’eau (Code de l’Environnement art. L.214-8)
Pour les foreurs ou les particuliers, des prescriptions techniques particulières sont à respecter pour tous les ouvrages de prélèvements d’eau (cf arrêté du 11/09/2003 à télécharger) :
- aucun puits, forage…ne peut être effectué à moins de 35 m d’une source potentielle de pollution, comme une fosse septique par exemple.
- la tête des forages, puits… est rendue étanche et s’élève au moins à 50 cm au-dessus du terrain naturel, elle est munie d’un capot de fermeture
- la réalisation d’un forage traversant plusieurs nappes aquifères superposées doit s’accompagner d’un dispositif d’étanchéité afin d’éviter tout transfert de polluants entre les différentes nappes
- tout ouvrage souterrain abandonné doit être comblé par des techniques appropriées.
La déclaration au titre du Code de l’Environnement
La réglementation distingue les ouvrages à usage domestique des ouvrages à usage non domestique.
Un puits ou forage est à usage domestique lorsque le prélèvement sur une ou plusieurs installations est inférieur à 1000 m3/an. Au delà de 1000 m3/an, ou si le forage n’est pas réservé à un usage exclusivement familial, les prélèvements d’eau seront soumis à déclaration ou à autorisation administrative auprès de la Préfecture.
Pour plus de renseignements, contacter le service de l’eau et des milieux aquatiques - Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 244 avenue de l’Infanterie de Marine BP501 - 83041 - Toulon Cedex 9 Tél. 04 94 46 80 32, ddtm@var.gouv.fr
La déclaration au titre du Code de la Santé publique
L’utilisation d’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine par une personne publique ou privée, à l’exclusion de l’eau destinée à l’usage personnel d’une famille, est soumise à autorisation du Préfet.
Pour plus de renseignements, contacter l’Agence Régionale de Santé – Délégation territoriale du Var - boulevard du Dr Charles Barnier - 83000 Toulon. Tél. 04 13 55 80 10
Liens utiles :
Pour effectuer votre déclaration au titre du Code Minier sur le site de la DREAL PACA.
