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Le cadre législatif du RSA

Le Département finance l'allocation RSA ainsi que l'accompagnement pour un retour à l'emploi

 

La loi pour le plein emploi 

Les principales modifications 

  • L’inscription automatique à France Travail. Il n'est plus nécessaire d'effectuer une démarche d'inscription séparée.

Qui est concerné ?

Tous les allocataires du RSA sont désormais inscrits automatiquement comme demandeurs d'emploi auprès de France Travail .
Extension au foyer : cette obligation d'inscription et d'accompagnement s'étend également au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de l'allocataire, dès lors que le foyer perçoit le RSA.

  • Le "Contrat d'engagement"

Dès son inscription, l'allocataire signe un contrat unique qui remplace les anciens dispositifs (comme le PPAE ou les contrats d'insertion du Département). Ce document précise :
- Le profil, les compétences et les éventuels freins périphériques (logement, santé, garde d'enfants) de l'allocataire.
- L'identité de son référent unique (qui peut être un conseiller France Travail, un travailleur social du Conseil départemental, un référent d'une structure délégataire du Département ).
- Le plan d'action personnalisé pour retrouver un emploi.

Faire une demande de Revenu de Solidarité Active

La CAF et la MSA sont les organismes payeurs en charge de l'allocation