Le cadre législatif du RSA
Le Département finance l'allocation RSA ainsi que l'accompagnement pour un retour à l'emploi
La loi pour le plein emploi
Les principales modifications
- L’inscription automatique à France Travail. Il n'est plus nécessaire d'effectuer une démarche d'inscription séparée.
Qui est concerné ?
Tous les allocataires du RSA sont désormais inscrits automatiquement comme demandeurs d'emploi auprès de France Travail .
Extension au foyer : cette obligation d'inscription et d'accompagnement s'étend également au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de l'allocataire, dès lors que le foyer perçoit le RSA.
- Le "Contrat d'engagement"
Dès son inscription, l'allocataire signe un contrat unique qui remplace les anciens dispositifs (comme le PPAE ou les contrats d'insertion du Département). Ce document précise :
- Le profil, les compétences et les éventuels freins périphériques (logement, santé, garde d'enfants) de l'allocataire.
- L'identité de son référent unique (qui peut être un conseiller France Travail, un travailleur social du Conseil départemental, un référent d'une structure délégataire du Département ).
- Le plan d'action personnalisé pour retrouver un emploi.
Faire une demande de Revenu de Solidarité Active
La CAF et la MSA sont les organismes payeurs en charge de l'allocation