L'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA)
Qui peut en bénéficier ?
Trois conditions sont requises pour bénéficier de l’APA :
- attester d’une résidence stable et régulière en France,
- être âgé de 60 ans et plus,
- avoir besoin d’une aide pour accomplir seul les actes essentiels de la vie quotidienne.
Le niveau de dépendance est évalué avec la grille AGGIR qui fixe 6 niveaux, du GIR 1 à 6. Dans le cadre de l'APA, le Département aide à la prise en charge financière du GIR 1 à 4 inclus.
Que couvre-t-elle ?
L’APA à domicile sert à financer (en tout ou partie) les dépenses prévues dans le plan d’aide personnalisé de la personne âgée.
Parmi les prestations prises en charge, on trouve notamment :
- les heures de l’intervenant à domicile,
- les frais d’accueil de jour et d’accueil temporaire dans des établissements et services,
- les frais de matériel à usage unique,
- les frais de téléalarme,
- les frais de portage de repas,
L'APA en établissement prend en charge (en tout ou partie) la différence entre le tarif de dépendance correspondant au GIR de la personne âgée et le tarif dépendance GIR 5-6
Comment effectuer une demande ?
Pour l’APA à domicile, deux possibilités s’offrent à vous :
-
remplir votre demande en ligne en cliquant sur ce lien
-
nous adresser votre demande par courrier ou par courriel. Pour cela vous devez compléter le CERFA 16301*01 et son annexe au format PDF modifiable. Une fois tous les champs de la demande renseignés, vous pouvez la transmettre avec l'ensemble des pièces obligatoires y compris le certificat médical APA (un PDF par type de pièce) à l’adresse mail suivante enregistrement-aides@var.fr ou par courrier à Département du VAR - Direction de l'autonomie - 412 rue Jean Aicard - 83015 DRAGUIGNAN cedex.
Pour l’APA en établissement, la demande peut se faire avec ce formulaire au format PDF modifiable. Une fois tous les champs de la demande complétés, vous pouvez la transmettre avec l'ensemble des pièces obligatoires (un PDF par type de pièce) à l’adresse mail suivante enregistrement-aides@var.fr ou par courrier à Département du VAR - Direction de l'autonomie - 412 rue Jean Aicard - 83015 DRAGUIGNAN cedex
Avant envoi merci de vous assurer de la complétude du dossier afin d'éviter tout retard dans l'instruction de votre demande.
Les pièces suivantes sont à joindre impérativement au dossier :
- un justificatif d’identité,
- la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu,
- la photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties,
- un relevé d’identité bancaire.
Comment le dossier est-il instruit ?
Lorsque le dossier est déclaré complet par le service de l’APA à domicile, il est transmis à une équipe médico-sociale constituée d’un enquêteur et d’un médecin qui va se rendre à domicile pour évaluer le niveau de dépendance (GIR) et élaborer, le cas échéant, le plan d’aide.
Le taux de votre participation est déterminé en fonction des ressources du foyer et du montant du plan d'aide accordé.
Le plan d’aide ainsi constitué est transmis à l’intéressé qui dispose de 10 jours pour faire part de ses observations et en demander la modification : dans ce cas une proposition définitive lui est adressée dans les 8 jours.
En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai de 10 jours, la demande d’APA est réputée refusée.
Comment savoir où en est ma demande ?
Vous avez la possibilité de suivre l’avancée de votre dossier d’APA à domicile en vous connectant sur votre Espace Var Autonomie, disponible sur la page d’accueil du site Var.fr ou en cliquant sur ce lien.
Vous pouvez contacter le service APA à domicile (uniquement le matin) : 04 83 95 00 00
Comment le plan d’aide est-il mis en œuvre ?
Pour le choix de leur aide à domicile, les bénéficiaires de l’APA peuvent :
- Faire appel à un service prestataire d’aide à domicile, lequel est alors l’employeur et facture sa prestation au bénéficiaire. Seuls sont habilités à intervenir, les services autorisés par le Département du Var. Le tarif de prise en charge par le Département du Var des structures autorisées et non tarifées est de 24,58 € quel que soit le tarif pratiqué par le prestataire.
- Faire appel à un service mandataire (disposant de l’agrément) ; celui-ci réalise les formalités administratives mais le bénéficiaire demeure l’employeur. Le tarif de prise en charge par le Département du Var est de 13,20€/heure.
- Utiliser le mode gré à gré ; le bénéficiaire est l’employeur de l’aide à domicile et doit assurer lui-même les déclarations auprès des services de l’URSSAF ou du Centre National du Chèque Emploi Service Universel (s’il utilise les CESU). Le tarif de prise en charge par le Département du Var est de 12€/heure.
Dans le cadre du suivi de l’aide ou de sa mise en œuvre, un travailleur social peut être sollicité.
Coordonnées du Pôle social d’accompagnement et de coordination gérontologique :
04 83 95 28 90 (Draguignan) ou 04 83 95 79 51 (Toulon)
Quelles sont les modalités de paiement et de contrôle ?
Dans le cas de frais de personnel gré à gré ou mandataire, le paiement est effectué sur le compte du bénéficiaire.
Des contrôles sont réalisés auprès des bénéficiaires afin de vérifier l’utilisation de l’intégralité du plan d’aide. Ils portent sur des périodes de 6 mois. Les vérifications sont opérées :
- au vu des avis d’échéance de l’URSSAF précisant les cotisations versées ou des avis de prélèvement automatique établis par le Centre National du Chèque Emploi Service Universel,
- au vu des factures acquittées des autres éléments du plan d’aide (portage de repas, matériel à usage unique pour incontinence, téléalarme…). Il convient de conserver les factures d’achat de matériel et de téléalarme.
Dans le cas de frais de personnel prestataire, les paiements sont effectués directement aux services d’aide à domicile après vérification des états de facturation et des fiches de vacation mentionnant les heures d’intervention chez le bénéficiaire de l’APA.
Le Département du Var a mis en place la télégestion, système qui permet d'horodater les interventions au domicile des bénéficiaires à partir d'un appel gratuit depuis le téléphone fixe de l'usager.
Informations complémentaires (uniquement le matin) : 04 83 95 00 00
Liens :
Personnes âgées, personnes en situation de handicap : mes droits, mes aides et mon suivi pour connaître vos droits, faire une nouvelle demande et suivre vos demandes
Téléchargements
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